Loi "séparatisme": un rapport sénatorial déplore un bilan "peu probant"
La commission des Lois du Sénat a déploré mercredi un bilan "encore loin d'être concluant" de la loi de lutte contre le "séparatisme", et appelé au "sursaut" en formulant 18 recommandations.
"Tout reste à faire", affirme la synthèse du rapport sur l'application de cette loi adoptée en août 2021 pour assurer le respect des principes de la République et réformer le régime des cultes.
"Sur ces deux tableaux, les résultats sont peu probants" car malgré quelques dispositions "utiles", la plupart d’entre elles "n'ont pas été suivies d'effets" ou "sont passées à côté de la cible" visée, estime ce rapport signé de la LR Jacqueline Eustache-Brinio et de la centriste Dominique Vérien.
En ce qui concerne les associations, les nouvelles règles pèsent "quasi-exclusivement sur des structures irréprochables" tandis que les associations séparatistes "ont adopté une stratégie du profil bas qui leur permet d’échapper à la vigilance de l'administration", estime le rapport.
La signature d'un "contrat d'engagement républicain" lors de l'attribution de subventions relève elle "davantage d’une formalité que d’un réel engagement".
La Commission dresse aussi un constat "en demi-teinte" des dispositions relatives aux cultes. Notamment l'objectif d'une restructuration sous le statut de 1905 "n’a pas été atteint", selon le rapport, qui déplore "des effets paradoxaux" lorsque des associations cultuelles bien établies ont dû "se séparer d’une partie de leurs activités considérées comme sociales".
Quant au Forum de l'islam de France (Forif), les rapporteurs épinglent une structure "en mal de légitimité" et qui "appelle plus de transparence".
En revanche les nouvelles obligations imposées aux associations cultuelles ont permis de faire diminuer les financements étrangers.
Dans l'administration enfin les rapporteurs estiment "hors de portée" l'objectif de formation à la laïcité de 100% des agents d’ici fin 2025. Ils pointent des dispositifs de protection des agents "encore imparfaits" puisque les faits (violences, menaces...) pouvant les viser sont "relativement peu poursuivis".
Aussi la Commission formule-t-elle 18 propositions: faire du contrat d’engagement républicain un document indépendant, nommer des sous-préfets au respect des valeurs de la République, intégrer "pleinement" les atteintes à la laïcité dans le contrôle de légalité...
Sur les cultes elle préconise de publier "dans les plus brefs délais" la composition du Forif, d'introduire "plus de souplesse" dans le renouvellement des associations établies, et de "pérenniser le dialogue" entre les cultes et l'Intérieur pour "trouver les solutions" aux difficultés identifiées.
La Rédaction (avec AFP)
